Consommateur final Droit d'annulation
Consommateur final Droit d'annulation
1. Champ d'application de la présente directive
1.1.Le présent droit de rétractation B2C est conforme à la directive européenne sur la vente à distance et s'applique aux contrats conclus entre 1st-Relief et ses clients finaux.
1.2.Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions entre 1st-Relief GmbH et ses clients professionnels (transactions B2B).
2. Délais
2.1.1st-Relief accorde à ses clients un droit de rétractation de 14 jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus).
2.2.Les clients finaux de 1st-Relief peuvent notifier leur rétractation par fax, courriel, courrier postal ou simplement en retournant les marchandises dans ce délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motif. Le délai de rétractation pour les marchandises court à compter de leur réception (pour les commandes récurrentes de marchandises similaires, le délai court à compter de la réception du premier lot). Le délai de rétractation pour les prestations de services fournies par 1st-Relief est la date d'exécution du contrat.
2.3.Une annulation valable est effectuée par notification ou envoi des marchandises dans les délais impartis.
3. Manutention des marchandises
3.1.Le client doit prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination ou tout dommage des marchandises. Celles-ci doivent être expédiées dans leur emballage d'origine, comprenant tous les accessoires et éléments d'emballage.
3.2.Le client doit adresser toute réclamation/annulation à l'une des adresses suivantes :
1st-Relief GmbH
Schulgasse 5
8010 Graz
Austria
or
1st-Relief d.o.o.
Kukuljanovo 408
51227 Kukuljanovo
Croatia
Tel.: +43 316 3755730 20
Mail: [email protected]
3.3.En cas d'annulation ou de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à la charge du consommateur. Si les frais de livraison des articles retournés ne sont pas acquittés, 1st-Relief est en droit de réclamer le solde au client.
4. Exceptions au droit de rétractation
4.1.Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
4.2.Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des biens qui, de par leur état, ne peuvent être retournés.
4.3.Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'enregistrements audio/vidéo ou de logiciels retournés avec leur emballage d'origine descellé.
4.4.Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles d'hygiène qui, une fois ouverts, ne peuvent plus être revendus.
4.5.Si le retour des marchandises est impossible, le client doit rembourser à 1st-Relief la valeur des marchandises.
4.6.Si le client a utilisé les produits, 1st-Relief se réserve le droit d'être indemnisé pour les marchandises utilisées. Les critères d'indemnisation sont les suivants :
4.6.1. Si les marchandises ont été ouvertes ou que le sceau a été brisé, 1st-Relief se réserve le droit d'obtenir du client jusqu'à 10 % de la valeur dépréciée des marchandises.
4.6.2. Si les marchandises ont été ouvertes, que le sceau a été brisé et que les marchandises ont été manifestement utilisées ou endommagées, ou si des pièces sont manquantes (partiellement ou totalement) parmi les accessoires, ou encore si l'emballage est manquant, 1st-Relief se réserve le droit d'obtenir du client jusqu'à 40 % de la valeur dépréciée des marchandises.
4.7.En cas d'annulation, 1st-Relief remboursera au client tous les fonds transférés ou les paiements effectués pour la commande.
1st-Relief GmbH & 1st-Relief d.o.o.